Ce que va changer la réforme pénale de Christiane Taubira

Publié le par FN19

Ce que va changer la réforme pénale de Christiane Taubira

Après un parcours mouvementé, le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, la réforme pénale de la ministre de la Justice. Retour sur les principaux points de ce texte

Le Parlement français a adopté définitivement le projet de réforme pénale de Christiane Taubira. Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné jeudi le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Dernière étape: la promulgation dans les prochains jours du texte par le président de la République. Retour sur ses principaux points.

• La contrainte pénale

C'est la principale innovation du texte. La contrainte pénale vise à créer une nouvelle peine en milieu ouvert et non plus en prison. Elle astreint le condamné à un ensemble d'obligations et d'interdictions ainsi qu'à une surveillance continue, afin de prévenir la récidive tout en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte.

Le texte initial prévoyait que cette peine de probation s'applique aux faits passibles de cinq ans de prison au maximum. Mais la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait adopté dans un premier temps un amendement visant à étendre cette peine à tous les délits (jusqu'à dix ans encourus). Si ce dernier était soutenu par Christiane Taubira, l'exécutif avait fait savoir qu'il y était hostile. Un compromis a finalement été trouvé: la contrainte pénale sera réservée aux délits susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement maximum dès le 1er janvier 2015, avant d'être étendue à tous les délits à partir du 1er janvier 2017. Selon l'étude d'impact, 8000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.

• La suppression des peines planchers

C'était un engagement de campagne de François Hollande. À l'époque, le candidat socialiste s'était engagé à supprimer une fois élu les peines planchers pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées, instaurées par la droite en 2007 et 2011. À gauche, cette procédure était jugée responsable d'un allongement de la durée des peines et d'une hausse de la surpopulation carcérale. Le nombre de détenus est passé de 58.000 à 68.000 entre 2007 et 2014. Face à ce «bilan négatif», le gouvernement a donc estimé nécessaire de restaurer le principe d'individualisation des peines. Il supprime aussi les révocations automatiques de sursis.

• La césure pénale

Le tribunal pourra prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes lors d'une première audience tout en renvoyant sa décision sur la peine à une seconde audience pour avoir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai maximal de quatre mois et de deux mois en cas de placement en détention provisoire. Ce délai pourra être prolongé d'une nouvelle durée de quatre mois si elle n'a pu se tenir.

• La libération sous contrainte

La libération sous contrainte redéfinit les clauses de la mise en liberté d'un condamné avant l'expiration de sa peine. L'exécutif a ainsi décidé d'évaluer la situation des détenus aux deux tiers de leur condamnation. Objectif: lutter contre les sorties «sèches» de prison, c'est-à-dire sans mesures d'accompagnement. Celles-ci correspondent actuellement à 80% des sorties. Un taux qui grimpe à 98% pour les peines de moins de six mois. Selon le parcours et le projet d'insertion, une libération sous contrainte peut être décidée par le juge de l'application des peines (JAP), comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.

• Plus de droits pour les victimes

Le texte propose de renforcer les droits des victimes avec la possibilité pour elles de saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine. Elles peuvent aussi demander à être informées de la fin de la peine de prison de leur agresseur. Enfin, les amendes imposées aux délinquants seront majorées de 10 % pour financer les associations d'aide aux victimes.

En matière pénale, un dispositif de «justice restaurative» va être instauré. Il permettra, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à «se réparer» et les autres à «prendre conscience» du préjudice causé.
(Source: Le figaro)

Marine Le Pen

Communiqué de Presse de Marine Le Pen

Par la vote définitif ce jour de la nouvelle réforme pénale de Mme Taubira par le Parlement, le laxisme d’Etat, qui était jusqu’alors une pratique anormale et détestable de la Justice, devient une politique institutionnalisée et inscrite dans le code pénal.

Mesure phare : la fin de la prison comme élément central des peines par l’instauration d’une « contrainte pénale », qui concernera dès 2015 tous les délits passibles de moins de 5 ans d’emprisonnement, puis à partir de 2017 l’ensemble des délits.

C’est donc en situation de semi-liberté, hors les mûrs d’une prison, que l’immense majorité des condamnés de France exerceront tout ou partie de leurs peines.

Jamais une telle réforme, qui bouleverse aussi profondément le rapport de la société à la Justice, n’a été avalisée par les Français ; jamais un tel mépris des victimes n’a été ainsi exprimé par un Garde des Sceaux.

Dans le même temps, pour le peu de détenus qui resteront en prison, on apprend avec stupéfaction que ces derniers seront autorisés à disposer de téléphones portables dans leurs cellules, au mépris de toutes les règles de bon sens et de sécurité. C’est en tout cas l’avis exprimé par la nouvelle Contrôleure générale des prisons, plus soucieuse elle aussi du confort personnel des détenus, que des risques évidents liés à l’utilisation de téléphones portables (trafics, organisations mafieuses, sécurité des gardiens, etc.)

Face à une telle dérive des politiques pénales, déjà largement amorcée sous la présidence de Nicolas Sarkozy avec les lois Dati, le Front National rappelle son exigence d’une politique de tolérance zéro à l’égard des délinquants et criminels, l’expulsion dans leur pays des criminels étrangers, l’exécution stricte des peines et la construction pour ce faire de 40 000 places de prison supplémentaires, remettant ainsi notre pays dans la moyenne des autres pays développés.

Publié dans Actus nationales

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